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1 amende pénale
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2 amende pénale
сущ. -
3 amende
fштраф; административный штраф- amende civilefrapper d'une amende, infliger une amende — налагать штраф;
- amende de composition
- amende conventionnelle
- amende correctionnelle
- amende disciplinaire
- amende douanière
- amende fiscale
- amende forestière
- amende forfaitaire
- amende en nature
- amende pénale
- amende de simple police
- amende de substitution
- amende transactionnelle -
4 condamnation
f3) судимость5) осуждение, неодобрение, порицание•- condamnation amnistiée
- condamnation antérieure
- condamnation capitale
- condamnation civile
- condamnation conditionnelle
- condamnation considérée comme non avenue
- condamnation par contumace
- condamnation correctionnelle
- condamnation du débiteur
- condamnation déclarée non avenue
- condamnation par défaut
- condamnation définitive
- condamnation aux dépens
- condamnation à des dommages-intérêts
- condamnation exécutoire
- condamnation à l'expulsion
- condamnation judiciaire
- condamnation à mort
- condamnation pécuniaire
- condamnation au pénal
- condamnation pénale
- condamnation principale
- condamnation d'une prise
- condamnation réhabilitée
- condamnation révocatoire
- condamnation avec sursis
- condamnation sans sursis
- condamnation avec sursis simple
- condamnation en valeur
См. также в других словарях:
Amende pénale — ● Amende pénale peine pécuniaire qui consiste dans l obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d argent … Encyclopédie Universelle
Amende pénale fixe — ● Amende pénale fixe amende infligée au contrevenant qui s est refusé à payer l amende forfaitaire et qui n a formulé aucune réclamation … Encyclopédie Universelle
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Amende en droit pénal français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
pénale — ● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux… … Encyclopédie Universelle
Amende — Pour l’article homophone, voir amande. Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Sur les autres projets Wikimedia … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
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